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Reglementation au Pays-Bas
- Quand une autorisation / dérogation est nécessaire
Aux Pays-Bas, un permis (dispensation / exemption) est requis si le véhicule ou le chargement dépasse les limites légales en terme de dimensions ou poids — on parle alors de “abnormal load / exceptional transport”.
• Cela concerne des engins lourds, des charges indivisibles, des semi-remorques dépassant les normes, des véhicules “hors gabarit”, etc.
• Les limites standards : un véhicule “normal” ne doit pas excéder les gabarits définis pour poids, longueur, largeur.
Si ces limites sont dépassées → il faut une dispensation / exemption.
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- Qui délivre l’autorisation : l’autorité compétente
• C’est le RDW (Netherlands Vehicle Authority) qui gère les “dispensations” pour “abnormal loads”.
• Le demandeur peut être l’entreprise de transport ou le chargeur — l’important est que la demande soit complète, avec tous les éléments requis.
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- Procédure de demande
1. Étude préalable de l’itinéraire
Avant de déposer la demande, il faut étudier l’itinéraire envisagé. Cela permet de vérifier les contraintes (ponts, passages étroits, trafic, sens de circulation, restrictions locales).
2. Remplir le formulaire de demande
Le RDW propose un formulaire en ligne (ou téléchargeable) pour demander une “short-term exemption” (exemption ponctuelle) ou, selon les cas, une exemption s...
Autostrada del Brennero (A22) / Autostrada del Brennero Spa
Autostrada del Brennero (A22) / Autostrada del Brennero Spa-A22 (Brennero‑Modena) + réseau A22
Reglementation au Luxembourg
- Limites “standard” au Luxembourg:
Valeur maximale autorisée (sans autorisation spéciale):
- Largeur hors tout: 2,55 m — (jusqu’à 2,60 m pour véhicules frigorifiques / à température contrôlée).
- Hauteur maximale 4,00 m.
- Longueur
. Véhicule seul / remorque : 12,00 m.
. Véhicule articulé (tracteur + semi-remorque) : 16,50 m.
. “Road-train” / ensemble long (camion + remorque(s)) : 18,75 m.
- Poids total / ensemble de véhicules Généralement 44 tonnes pour un ensemble standard.
Exceptions, Pour un véhicule isolé à 5 essieux, la masse maximale peut être portée à 50 tonnes — sous certaines conditions techniques.
- Charge par essieu / essieu moteur Législation prévoit des limites d’essieu (et répartition correcte des charges) — ces détails entrent en compte en cas de demande d’autorisation.
transports.public.lu
Selon la réglementation luxembourgeoise (modifiée) et le portail “Transports – Transports exceptionnels” :
Toute mise en circulation ou convoi dont les dimensions ou masse “réglementaires” sont dépassées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Par exemple, pour des convois dépassant les 44 tonnes, ou des véhicules 5-essieux souhaitant aller à 50 tonnes, l’autorisation doit être sollicitée, avec justifications (certificats d’immatriculation, conformité, répartition des charges, etc.).
Pour tout “véhicule exceptionnel” (conception ou chargement hors norme), même à l�...
Allemagne – Portail national
Portail officiel pour toute demande: https://www.vemags.de
Portail national
Luxembourg - Portail national
La demande d’autorisation (pour “transport exceptionnel” ou “circulation exceptionnelle / véhicule hors-norme”) se fait via le portail officiel MyGuichet.lu.
On peut également demander par email
Reglementation en France
- Définitions et critères déclencheurs:
Un transport est considéré comme “exceptionnel” dès que l’un des critères normaux de gabarit ou de poids est dépassé.
• Longueur : > 16,50 m — voire > 20 m selon la catégorie.
• Largeur : > 2,55 m
• Poids / PTAC / PTRA important, ou ensemble dépassant 44 tonnes (ou selon configuration).
• Il peut s’agir de marchandises indivisibles, d’engins spéciaux, de matériel surdimensionné, etc.
Selon les caractéristiques, le transport peut être classé en 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de convoi exceptionnel.
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- Quelle démarche selon la catégorie:
• 1ʳᵉ catégorie ("légerement hors normes")
• Si le convoi dépasse légèrement les limites standards mais reste modéré, une simple déclaration préalable suffit.
• Cette déclaration peut être faite en ligne via le service officiel Mon transport exceptionnel.
• À défaut d’accès en ligne, le formulaire papier (CERFA) peut être rempli et envoyé par courrier.
• Une fois la déclaration validée, le transporteur reçoit un récépissé d’autorisation (souvent appelé APL — Autorisation de Portée Locale). Ce récépissé permet la circulation pendant une durée maximale de 3 ans.
• 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (convoi réellement hors-normes)
• Dans ces cas, une autorisation individuelle est nécessaire.
• La demande doit être faite via “Mon transport exceptionnel”, ou par formulaire...
Ministry of Transport (roads / abnormal-load permits)
Pour les autoroutes nationales ou des tronçons nationaux
Reglementation en République tchèque
Principes généraux (loi et seuils)
• En République tchèque, le transport de “chargement hors-norme / heavy or oversized load” requiert une autorisation spéciale (special road-use permit / “permit for abnormal/oversize transport”).
• Les seuils couramment admis sans autorisation (normes “standard”) sont — pour un véhicule : longueur jusqu’à ~ 12 m, largeur 2,55 m, hauteur 4,00 m. Pour un convoi tracteur + semi-remorque : longueur ~ 15,5–16,5 m, largeur 2,55 m, hauteur 4,00 m.
• Si le véhicule / convoi dépasse ces dimensions — ou si le chargement est indivisible / hors gabarit — il faut déposer une demande de permis “oversize / heavy transport”.
• La demande doit comporter plusieurs éléments : description du ou des véhicules ; schéma du convoi (vue de dessus / côté) ; route envisagée ; durée / période prévue ; pour les personnes morales : extrait du registre ou licence commerciale.
• Selon le trajet (route nationale, autoroute, route locale), l’autorité compétente varie.
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- Autorités compétentes selon le type de réseau
• Pour les autoroutes nationales ou des tronçons nationaux — l’autorisation est délivrée par le Ministère des Transports de la République tchèque (Ministry of Transport, en tchèque “Ministerstvo dopravy”).
• Pour des routes situées dans une seule région (kraj) — l’autorité compétente est l’“autorité régionale” (Regional A...
GDDKiA (General Directorate for National Roads and Motorways)
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NB: bureau des douanes (pour transport international franchissant une frontière polonaise) Délivrance d’une autorisation “border crossing permit” lorsque le convoi est international
L’adresse dépend du bureau de douane concerné — à déterminer selon le point de frontière d’entrée. Ce service peut délivrer le permis lors de l’importation.